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Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.Pas de communication à des tiers
Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
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Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti.
Agrégation des données
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de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
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Consultation libre : La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom,prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.
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Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
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des finalités visées ci-avant.
Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation
Pas de conservation des données
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Suppression des données après suppression du compte
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appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès
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réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
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et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Limitation de la responsabilité
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de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de
responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Transfert des données personnelles à l'étranger
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors
de l’Union européenne.
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comme offrant un niveau de protection équivalent.
L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays
reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : L’Éditeur a obtenu
une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
Pour connaître la liste de ces pays : CNIL – La protection des données dans le monde
https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-mondehttps://www.cnil.fr/fr/laprotection-des-donnees-dans-le-monde
Modification des CGU et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de
confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes
concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU,
et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans
vous en informer et obtenir votre consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Clause d’arbitrage
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notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage
soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous
adhérerez sans réserve.
Portabilité des données
Portabilité des données
L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données
vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure
maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être
fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Politique de Confidentialité – Newsletter
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